Notion d’accessibilité numérique

Le handicap est défini comme : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

• perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
• et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Rappel du champ d’application

Contenus concernés

Comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont concernés par l’obligation d’accessibilité les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

1. Les personnes morales de droit public ;
2. Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
   1. Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° et au présent 2° ;
   2. Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
   3. Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3. Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
4. Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.

Expertise de systèmes de votes électroniques

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet indique :

Tout responsable de traitement mettant en œuvre un système de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doit faire expertiser sa solution par un expert indépendant, que la solution de vote soit gérée en interne ou fournie par un prestataire.

Cette même délibération indique :

Parallèlement, la commission tient à souligner que, de par leur nature et sensibilité, les plateformes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, se doivent d’être accessibles à toutes personnes, notamment aux personnes en situation de handicap et en particulier visuel. Ainsi, pour les organismes du secteur public ou délégataires d’une mission de service public désirant proposer ce service à ses électeurs, il est nécessaire que le système de vote respecte le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). Pour les organismes non soumis à ce référentiel, il est fortement recommandé d’en suivre les prescriptions afin de mettre l’ensemble des votants en capacité d’exprimer leur suffrage par ce moyen.

Il est donc essentiel que tout système de vote par correspondance électronique, notamment via Internet destiné à être mis en peuvre par les organismes du secteur public ou délégataires d’une mission de service public respectent ce Référentiel.

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Source : numerique.gouv.fr