LE NET EXPERT - Chiffrement

Conservation des données de connexion. Il y a la thérorie…

La réglementation française impose aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de contenus, la conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée d’un an, des données de connexion de leurs utilisateurs.

Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021.

Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la CJUE indique s’opposer aux mesures législatives prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion par les opérateurs.Toutefois, la cour pose plusieurs exceptions à cette interdiction, en différenciant notamment les types de données.

Dans son arrêt en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat aligne sa position avec celle de la CJUE.

Lien vers la réponse du Conseil d’état du 21/04/2021

Lien vers l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, 6 octobre 2020, C-511/18, C-512/18 et C-520/18

Découvrez la suite de l’article de Claudia Weber, Avocat et de Zannirah Randera, Juriste….[Lire la suite]


Source :Données de connexion : quelles sont les limites à leur conservation ? Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.


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Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important. Contrairement à la cour d’appel, elle considère que refuser de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une infraction s’il a un lien avec le chiffrement des données.

« Un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie ».

Voilà ce qu’indiquait la cour d’appel de Paris le 16 avril 2019 avant de relaxer un certain Malek B…[Lire la suite]


Auteur Marc REES
Source : Refuser de fournir un code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction


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