La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important. Contrairement à la cour d’appel, elle considère que refuser de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer une infraction s’il a un lien avec le chiffrement des données.
« Un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie ».
Voilà ce qu’indiquait la cour d’appel de Paris le 16 avril 2019 avant de relaxer un certain Malek B…[Lire la suite]
Auteur Marc REES
Source : Refuser de fournir un code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction
Après avoir lu cette information, Denis JACOPINI, notre Expert Informatique a souhaité la partager avec vous. Nous espérons qu’elle complètera vos connaissances sur les sujets relatifs à la cybercriminalité.
Un commentaire, un complément ? Avec plaisir, c’est par ici.
Denis JACOPINI, Expert informatique, a jugé utile de partager cette information avec vous.
Denis JACOPINI est Auditeur / Formateur / Consultant en RGPD et en CYBER. Contactez-nous.
AUDITEUR :
• Etats des lieux RGPD & CYBER
• Analyse de risques, PIA, DPIA
FORMATEUR :
• Sensibilisation / Formation des Dirigeants ;
• Formation des informaticiens ;
• Sensibilisation / Formation des utilisateurs ;
CONSULTANT :
• Mises en conformité RGPD ;
• Expertises numériques (matérielles, logicielles et Internet) ;
• Mise en place de PSSI ;
• Expertises de systèmes de Votes électroniques ;
• Récupération de données supprimées (Smartphones/Ordinateurs/SI) ;
• Expertises pénales, administratives et civiles ;
• Expertises privées (collecte et rapport d’Expertise avant procès).
| Notre métier en RGPD et en CYBER : Auditer, Expertiser, Accompagner, Former et Informer | |||||
 |  |  |  |  |  |
EXPERTISES NUMÉRIQUES est un service de Denis JACOPINI – LE NET EXPERT
Expert informatique spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données
1, les Magnolias 84300 CAVAILLON
SIRET : 403 474 661 00028 – APE : 6209Z
Nous intervenons dans la France entière et à l’étranger
mais privilégions actuellement le travail à distance
depuis l’épidémie de COVID-19.