La réglementation française impose aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de contenus, la conservation généralisée et indifférenciée, pour une durée d’un an, des données de connexion de leurs utilisateurs.

Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021.

Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la CJUE indique s’opposer aux mesures législatives prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion par les opérateurs.Toutefois, la cour pose plusieurs exceptions à cette interdiction, en différenciant notamment les types de données.

Dans son arrêt en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat aligne sa position avec celle de la CJUE.

Lien vers la réponse du Conseil d’état du 21/04/2021

Lien vers l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, 6 octobre 2020, C-511/18, C-512/18 et C-520/18

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Source :Données de connexion : quelles sont les limites à leur conservation ? Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.

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